Conditions Générales de ventes

DÉFINITIONS ET ÉLECTION DE DOMICILE

Le client :

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Personne physique ou morale dont l'identité et les coordonnées sont indiquées dans l'encart prévu à cet effet sur le bon de commande.

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La société : 

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Dans ses rapports avec la clientèle, tous les courriers doivent être adressés à son siège :

1 Impasse du creux

83430 ST MANDRIER SUR MER

Téléphone : 0622275416

Adresse mail : benjamin.cellier@icloud.com

N° SIRET : 84882278900014

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ARTICLE I

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ses conditions générales.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE II

PRIX

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Les produits et prestations sont fournis au prix hors taxe augmentés du taux de TVA applicable au moment de la livraison de la commande.

Pour le client habilité à se prévaloir de l'application des dispositions sur la TVA à taux réduit et répondant à tous les critères y afférents, la déclaration annexée au bon de commande sera réalisée sous la seule responsabilité.

Toute fausse déclaration (volontaire ou non) entraînera de facto après le passage du contrôleur technique l'affectation du taux de TVA à 20% sur l'ensemble de la commande, sans que le surcoût en découlant ne remette en cause ladite commande ou ouvre droit à une remise sur le prix TTC.

Le client déclare avoir informé la société des éléments spécifiques de la pièce devant recevoir l'installation (cotes, arrivées des fluides, ouvertures, etc…) et que le projet et le bon de commande ont été réalisés sur sa demande et ses indications. En conséquence, le contrat est réputé parfait dès la signature du bon de commande, ou à l'issue du délai de rétractation éventuellement prévu par les dispositions légales et réglementaires.

Pour les éléments sanitaires, électroménagers et meubles exposés, le client reconnaît avoir été informé des spécificités de ces biens par l'étiquetage et pour les éléments non exposés, par les renseignements communiqués sur le point de vente. Il est rappelé que par usage, les livrets techniques sont insérés dans les emballages et livrés avec l'appareil auquel ils se rapportent. En cas d'absence éventuelle de ce livret, le client devra en informer la société, dans les huit jours à compter de la livraison. A défaut et passé ce délai, le livret technique sera considéré comme avoir été reçu par le client. Sauf accord pris au plus tard lors de la passation de commande et indiqué sur le bon de commande, les factures sont payables comptant.

Le solde de la commande est payable entre les mains du livreur, le jour de la livraison des marchandises.

Le client qui finance son achat par un crédit à la consommation dit affecté doit faire connaître à la société toutes les modalités de ce crédit s'il n'est pas souscrit auprès d'elle-même, afin qu'elles puissent être reportées sur le bon de commande.

En cas de retard de paiement la société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de non-paiement ou d'inexécution des conventions passées (non due à un cas de force majeure) par le client, la société pourra demander l'application de l'article 1184 du Code Civil.

En tout état de cause, après une mise en demeure d'avoir à exécuter le contrat (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse passé un délai de 15 jours, la société se réserve le bénéfice de l'acompte versé par le client, à concurrence de 40% du montant total de la commande. Si l'acompte encaissé par la société est inférieur, le client devra verser le complément.

Le client devra aviser la société et ce jusqu'à paiement intégral du prix, de toute mesure conservatoire ou voie d'exécution dont la marchandise en sa possession pourrait faire l'objet ainsi que tout transfert de la marchandise dans un lieu différent de celui de livraison.

En cas de transfert de la marchandise dans un lieu différent de celui prévu contractuellement, la société si elle est chargée de la pose, se réserve la possibilité de refuser de prendre en charge l'installation des marchandises. Le montant de la commande sera alors réduit des prestations de pose et travaux et la TVA sera automatiquement calculée au taux de 20% avec toutes conséquences financières en découlant.

 

ARTICLE III

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

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La société se réserve la propriété de l'ensemble des biens faisant l'objet des présentes conventions et ce jusqu'à complet paiement du prix par le client.

En conséquence, le client s'interdit jusqu'au paiement intégral du prix de modifier en tout ou partie l'un quelconque des éléments objets des présentes, qu'il s'agisse de meubles ou d'appareils électroménagers et/ou sanitaires ainsi que les installations ou de céder à des tiers les appareils fournis par la société.

Toutefois, l'ensemble des risques relatifs aux éléments mentionnés dans le bon de commande et faisant l'objet de la présente réserve de propriété sont transférés au client dès leur livraison dans l'immeuble auquel ils sont destinés ou dans ses dépendances.

En conséquence, il appartient au client de veiller à leur bonne conservation et à contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques de perte, de détérioration ou de vol.

 

ARTICLE IV

LIVRAISON

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Dans l'hypothèse où la livraison ne peut avoir lieu avant la date limite contractuelle du fait du client, la société lui facturera des frais forfaitaires de stockage d'un montant de 350 euros TTC par période de 30 jours.

Ces frais seront dus à compter du lendemain du jour de livraison tel que prévu au bon de commande et par période de 30 jours. Ainsi si la livraison est contractuellement prévue le 25 mai, à défaut de livraison à cette date, il sera dû à la société dès le 26 mai de la même année, 350 euros TTC, pour la période courant du 26 mai au 25 juin et ainsi de suite jusqu'à la livraison. Ces frais seront exigibles au premier jour de chaque période de 30 jours et payable sous huitaine pour chaque période. En cas de refus du client de régler ces frais, la société procédera à la livraison et à l'encaissement du solde dû (incluant des frais de stockage de la période impayée) à une date à sa convenance.

Au-delà d'un délai de six mois, la société refusera tout report et procédera à la livraison et à l'encaissement du solde dû à une date à sa convenance.

 

ARTICLE V

GARANTIES

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Garantie contractuelle :

D'une manière générale, la société garantit le matériel à compter de la livraison des marchandises.

Si le client choisit de confier à la société l'installation des marchandises, la garantie court à compter de la signature du certificat de réception de fin de pose. Une intervention au titre de la garantie ne proroge pas celle-ci.

La garantie est d'une durée de deux ans pour le matériel électroménager et sanitaire, de sept ans pour le mobilier, à l'exception des façades en revêtement PVC dont la garantie est de cinq ans (hors sièges et tables), de deux ans pour les accessoire, granit et autres matériaux de deux ans pour l'installation, et suivant les prestations, de deux ou dix ans pour les travaux.

La garantie ne peut être mise en œuvre que dans des conditions normales d'utilisation ; elle s'étend aux pièces seule, ou pour les installations réalisées par la société, aux pièces, à la main d'œuvre et au déplacement.

La garantie ne s'applique pas aux détériorations que pourrait subir l'installation du fait de l'usager ou par usure du temps fait de l'emploi.

Il est précisé que dans le cas où le client exécute les travaux d'installation lui-même ou les fait réaliser par une ou plusieurs entreprises de son choix, la responsabilité de la société ne couvre pas les détériorations que pourraient subir les matériels pendant les opérations de pose et d'installation, les malfaçons éventuelles de l'installation et les dégâts que ces malfaçons pourraient entraîner.

 

Garantie légale :

En tout état de cause, la garantie légale s'applique suivant les articles 1641 et suivants du Code Civile.

 

Rappel des dispositions de l'article 279-0 BIS du Code général des impôts modifié par la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 – art. 88 du JORF 31 décembre 2005.

 

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux an, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du budget.

 

1. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus :

 

1. Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;

 

1. A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10%

 

1. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

 

Le preneur doit conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

 

Le preneur est solidairement tenu de paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.